Faits de base sur la citoyenneté et la politique de la langue en Lettonie, ainsi que certaines des questions sensibles de notre histoire

MerAMEETE_mars+0200RMarAMEET_mars142727132500

Politique de citoyenneté en Lettonie

La République de Lettonie est fondée le 18 novembre 1918 et elle a maintenu son statut d’État au cours de l’occupation soviétique et nazie (1940-1991). Les partenaires occidentaux et d’autres pays, organisations internationales et tribunaux, y compris la Cour européenne des droits de l’homme, ont reconnu l’occupation, en violation du droit international, de la Lettonie et la persistance de jure de la République de Lettonie indépendante au long de l’occupation soviétique.

Les trois Etats baltes ont été les seuls membres de la Société des Nations qui n’ont pas retrouvé l’indépendance immédiatement après la Seconde Guerre mondiale. Le 17 septembre 1991, les Etats baltes sont devenus membres de l’Organisation des Nations Unies. L’URSS a cessé d’exister en décembre 1991, et les Etats baltes ne sont généralement pas comptés comme successeurs de l’URSS.

Le 4 mai 1990, la République de Lettonie a retrouvé son indépendance, y compris la restauration des institutions démocratiques du pays, la base juridique (la Constitution, Code civil etc.), les droits de propriété et la citoyenneté.

Ainsi la Lettonie a restauré le statut et les droits des personnes et de leurs descendants qui ont été reconnus comme des citoyens en vertu de la loi de 1919.

En même temps, les autorités lettones étaient confrontées à la réalité qu’il résidait en permanence en Lettonie un groupe de personnes immigrés au cours de la période de l’occupation soviétique qui avaient perdu leur citoyenneté d’URSS après la dissolution de l’Union soviétique, mais qui n’avaient jamais été citoyens de la République de Lettonie ou de leurs descendants.

Étant donné que ces personnes n’avaient pas le droit de recevoir automatiquement la citoyenneté lettone, un statut spécial temporaire a été créé aux anciens citoyens de l’URSS – les « anciens citoyens de l’URSS qui ne sont pas citoyens de Lettonie ou d’un autre Etat » (ci-après – non-citoyens).

Les non-citoyens lettons ne sont pas apatrides. La protection accordée aux non-citoyens en Lettonie s’étend au-delà de ce qui est requis par la Convention de 1954 relative au statut des apatrides.

Les non-citoyens bénéficient de la plupart des droits garantis, y compris la défense nationale, à la fois en Lettonie et à l’étranger. Les non-citoyens de la Lettonie sont le seul groupe de personnes, en dehors de citoyens lettons, qui ont le droit ex lege de résider en permanence en Lettonie. Ils peuvent avoir la résidence permanente dans un pays étranger en conservant tous les droits et privilèges, entre autres, de voyager librement et de retourner, à tout moment, en Lettonie. Les non-citoyens ont les mêmes garanties sociales que les citoyens lettons, et ils ont la majorité des droits politiques. La seule différence significative entre les citoyens lettons et les non-citoyens concerne le droit de vote et qu’ils ne pourront pas travailler comme fonctionnaires ou d’occuper des postes liés à la sécurité nationale.

Les non-citoyens sont capables de devenir des citoyens de la Lettonie à travers une procédure de naturalisation simple. Les autorités de la Lettonie soulignent que le statut des non-citoyens est d’une nature temporaire.

Naturalisation

Le pourcentage de non-citoyens a chuté à 12% (262 622) en janvier 2015 par rapport à 29% (environ 730 000) en 1995 lorsque le processus de naturalisation a été lancé. Selon les statistiques du 1 janvier 2015, 84% des habitants de la Lettonie sont des citoyens. Plus de 142 000 personnes ont obtenu la citoyenneté lettone par la procédure de naturalisation.

99% des enfants nés en Lettonie en 2014 sont les citoyens lettons.

La Lettonie continue à encourager les non-citoyens à demander la citoyenneté, en adoptant une législation qui facilite la naturalisation et à travers des campagnes d’information du public.

Les examens en langue et histoire lettones ont été simplifiées. Les frais de naturalisation ont été réduits pour les personnes à faible revenu, les chômeurs, les retraités et les autres catégories socialement complexes de la population, et complètement annulées pour les victimes de persécutions politiques, les personnes handicapées, les orphelins et les personnes des institutions de soins sociaux.

Modifications de la loi sur la citoyenneté, le 9 mai 2013      

Le 9 mai 2013, après deux années de travail minutieux, la Saeima (Parlement) a adopté des Modifications à la Loi sur la citoyenneté (ci-après dénommées les «modifications»). Les modifications ont été approuvées par le président de la Lettonie le 23 mai 2013 et elles sont entrées en vigueur le 1er octobre 2013.

Ces modifications sont pour le but deux objectifs généraux : à adapter la Loi sur la citoyenneté, en tenant compte de l’évolution depuis 1998, et à simplifier davantage l’acquisition de la citoyenneté et le processus de naturalisation.

En ce qui concerne le premier objectif, il est à noter que la mobilité accrue de la population lettone après l’adhésion à l’UE et, par conséquent, la nécessité de maintenir des liens avec les citoyens du monde entier a déterminé la nécessité d’étendre considérablement la portée de l’application de la double citoyenneté.

En ce qui concerne le second objectif :

Selon les modifications, la citoyenneté lettone est accordée automatiquement aux enfants d’apatrides et de non-citoyens. Les modifications prévoient que le consentement d’un parent est suffisant pour inscrire un nouveau-né, dont les parents sont apatrides ou non-citoyens, en en tant que citoyen de la Lettonie au moment de l’enregistrement de la naissance (à l’Office de l’état civil).

Un enfant de moins de 15 ans qui n’a pas été enregistré, au moment de l’enregistrement de sa naissance, en tant que citoyen de la Lettonie peut être enregistré en tant que le citoyen à la suite d’une demande présentée par l’un des parents. Les personnes âgées de 15 à 18 ans peuvent être enregistrées comme citoyens lettons suite à leur propre demande présentée. Il faut noter que la promesse spéciale parentale au moment d’enregistrement d’un enfant apatride ou non-citoyen en tant que citoyen letton a été annulée du fait de la modification.

Les modifications prévoient également que les élèves qui ont acquis plus de la moitié du programme d’éducation de base dans la langue lettone sont exempts de tous les examens de naturalisation et sont enregistrés comme citoyens, en présentant une demande de naturalisation en conformité aux exigences réglementaires.

Les modifications simplifient également les exigences relatives à la résidence permanente des candidats à la naturalisation, en supprimant l’obligation d’une résidence ininterrompue en Lettonie. Les règles relatives aux tests linguistiques et  exemptions sont précisés dans article distinct de la loi : les exigences du test du letton pour la naturalisation ont été normalisées et sont en ligne avec les exigences des tests de langue centralisés des établissements scolaires (écoles lettones ou des minorités nationales). Suite aux modifications, les anciens militaires de l’URSS (Russie) qui ont choisi de continuer à vivre en Lettonie après l’éclatement de l’Union soviétique ont maintenant la possibilité d’acquérir la citoyenneté lettone en effectuant la procédure de naturalisation.

Modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté attestent la volonté et l’intérêt de la Lettonie à consolider la société. Depuis la restauration de l’indépendance en 1991, la Lettonie a fait des progrès considérables dans le processus complexe et difficile visant à promouvoir l’intégration sociale. Chaque étape a été orientée vers un objectif commun, et nous pouvons être satisfaits des progrès réalisés.

Politique linguistique de la Lettonie

La Constitution et la législation de la Lettonie garantissent et protègent les droits des personnes appartenant à des minorités nationales afin de conserver et de développer leur langue et leur identité ethnique et culturelle.

Les objectifs de La loi sur la langue d’État sont de préserver, protéger et développer la langue lettonne, ainsi qu’intégrer les minorités nationales dans la société lettonne, en respectant leurs droits d’utiliser leur langue maternelle ou toute autre langue.

La Lettonie continue à développer et financer son modèle d’éducation libérale, en offrant des programmes d’éducation des minorités financées par l’Etat en sept langues (estonien, hébreu, lituanien, polonais, russe, ukrainien, biélorusse). À l’heure actuelle (2014 / 2015e année scolaire), 109 établissements d’enseignement qui appliquent des programmes d’éducation des minorités et 65 établissements qui ont les deux programmes (letton et des minorités linguistiques) reçoivent le financement publique. 

Les écoles secondaires ont le droit de déterminer eux-mêmes les matières qui sont enseignées en letton, en respectant que 60% des matières du programme scolaire doivent être enseignées en letton. Les écoles primaires ont la possibilité de choisir parmi cinq modèles d’éducation des minorités nationales, dont l’un permet aux écoles de concevoir leur propre modèle éducatif unique.

Le 18 février 2012, un référendum a été organisé en Lettonie, où la grande majorité des électeurs a rejeté les amendements constitutionnels qui rendraient russe la deuxième langue d’Etat.

Le référendum a suscité une large participation des électeurs – 71,1% des électeurs lettons ont participé au référendum. Les résultats étaient sans équivoque       : seulement 17% des électeurs ont voté en faveur de la langue russe en tant que la deuxième langue officielle. Aucune plainte importante relative à la conduite du référendum n’a été reçue.

En ce qui concerne l’affirmation de la Russie qu’une partie de la population (les non-citoyens) n’a pas été autorisé à voter lors du référendum, la position du gouvernement letton demeure inchangée : le droit de vote est une partie intégrante de la citoyenneté. Un accès facile à la naturalisation et la citoyenneté est assuré aux non-citoyens.

Le référendum a confirmé une fois de plus que les questions complexes peuvent être résolues d’une manière démocratique. La Lettonie continuera à travailler sur la construction d’une société ouverte et inclusive fondée sur des valeurs démocratiques européennes et la langue lettone en tant que la seule langue officielle.

Questions sensibles de l'histoire de la Lettonie

Pendant et après la Seconde Guerre mondiale, la Lettonie a souffert sous l’occupation de deux régimes totalitaires – l’Union soviétique et l’Allemagne nazie. Le régime d’occupation nazi allemand, ainsi que le régime soviétique ont effectué, par la répression et la terreur, une mobilisation forcée de nombreux citoyens lettons afin de leur faire rejoindre l’une ou l’autre de forces armées.

Plus de 100 000 citoyens lettons ont été mobilisés, pendant la Seconde Guerre mondiale, dans diverses formations des forces armées allemandes et environ le même nombre dans des forces armées soviétiques.

L’Allemagne nazie a formé la Légion lettone en 1943, violant ainsi la Convention de La Haye de 1907 qui interdit aux puissances occupantes de recruter les habitants des territoires occupés pour joindre le service militaire. Les conscrits ont été appelés «volontaires» pour contourner la Convention. Ceux qui ont tenté d’éviter la conscription dans la Légion risquait d’être emprisonnés et condamnés à mort. La Légion lettone était une unité de première ligne, dont un tiers des soldats est mort sur le front. Aucun membre de la Légion n’a jamais été reconnu coupable de crimes de guerre en tant que membre de la Légion.

Les anciens soldats qui ont combattu sur l’un ou l’autre des côtés du front de bataille pendant la Seconde Guerre mondiale se souviennent de leurs camarades tombés à des dates différentes. Le 16 mars n’est pas une journée officielle de commémoration des morts de la guerre en Lettonie, cependant, certains anciens soldats, par leur initiative privée, choisissent de payer leurs respects aux soldats tombés au combat ce jour-là. Ils assistent à des services religieux, se réunissent dans les cimetières et déposent des fleurs au Monument de la liberté, sans aucun prétexte idéologique. Il n’y a aucune marche organisé pour exprimer leur soutien aux idéologies totalitaires. Des uniformes, des symboles ou des slogans nazis ne sont pas utilisés ni ce jour-là ni en aucun autre – ils sont interdits par la loi.

Ni le gouvernement letton et ni d’autres organismes publics ne soutiennent pas et ne participent pas à ces événements privés. Le gouvernement letton rend hommage aux soldats tombés au combat le 11 novembre, le Jour de Lacplesis – le jour du souvenir des héros.

Au cours des dernières années, certains groupes radicaux ont tenté de perturber ces manifestations commémoratives privées pour attirer l’attention sur eux-mêmes et leur ordre du jour. La Fédération de Russie a tenté de mener une campagne de dénigrement contre le gouvernement de la Lettonie, en attribuant au gouvernement et au peuple letton des sympathies pour le nazisme.

La Lettonie a toujours condamné les crimes des deux régimes totalitaires contre l’humanité, elle condamne l’Holocauste, ainsi qu’elle honore le souvenir des victimes des régimes totalitaires, en soutenant l’éducation, la commémoration et la recherche de l’Holocauste.

La Lettonie est un pays démocratique où toutes les libertés sont garanties par la Constitution. En tant que membre de la Convention européenne des droits de l’homme, la Lettonie garantit que tous les citoyens ont droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques.